CONDITIONS GENERALES DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
La SAS ARTOIS ENCHERES est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par le Livre III, Titre II, Chapitre Ier du Code de commerce (article L 320-1 et suivants dudit code).
Conformément à l’article L 321-5 alinéa 1er du Code de commerce, la SAS ARTOIS ENCHERES agit comme mandataire du vendeur. A ce titre, la SAS ARTOIS ENCHERES n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.
Article 1er – Applicabilité des conditions
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées par la SAS ARTOIS ENCHERES, ci-après dénommée « le Commissaire-Priseur ».
Le fait, pour un vendeur, de confier au Commissaire-Priseur un objet mobilier à fin de vente, et pour un acquéreur potentiel ou un adjudicataire, de pouvoir se rendre aux expositions préalables à toute vente aux enchères publiques ou ladite vente, emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte (stockage, retrait des marchandises, règlements, contestations…) sont régies par le droit français.
Article 2 – Mise en vente
Le vendeur qui confie un objet mobilier au Commissaire-Priseur aux fins de vente aux enchères publiques garantit à celui-ci et à l’acquéreur potentiel qu’il en est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté dudit bien, lequel ne subit aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement qui pourrait contrarier la validité du transfert de propriété.
Le Commissaire-Priseur peut précéder toute vente volontaire de meubles aux enchères publiques de l’édition du catalogue de vente qui sera mis à la disposition, le cas échéant, de tout acquéreur potentiel, au sein de l’hôtel des ventes.
Les indications reprises audit catalogue à titre strictement informatif sont établies par le Commissaire-Priseur et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet lors du déroulement de la vente volontaires aux enchères publiques et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.
L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.
Tout acquéreur potentiel dispose en effet de la possibilité de se rendre à l’exposition préalable à la vente qui sera organisée par le Commissaire-Priseur. A cette occasion, ledit acquéreur potentiel a la faculté d’examiner les objets mobiliers proposés à la vente afin de se faire sa propre opinion sur ses caractéristiques essentielles et son état général.
Tout acquéreur potentiel dispose en effet de la possibilité de se rendre à l’exposition préalable à la vente qui sera organisée par le Commissaire-Priseur. A cette occasion, ledit acquéreur potentiel a la faculté d’examiner les objets mobiliers proposés à la vente afin de se faire sa propre opinion sur ses caractéristiques essentielles et son état général.
Le mouvement des montres (mécanique, quartz...) n'est pas garanti.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
Les montres et autres pièces d’horlogerie sont vendus sans garantie quant à leur état de fonctionnement.
Article 3 – Estimations
L’estimation des biens est sincère.
L’estimation est portée à la connaissance du public dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d’une liste mise à la disposition du public ou sur demande.
Toute modification de l’estimation est portée à la connaissance du public.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Article 4 - Ordres d’achats
Le Commissaire-Priseur accepte d’exécuter tous les ordres d’achat qui lui sont confiés par les enchérisseurs potentiels qui ne peuvent ou ne souhaitent assister à la vente publique.
Les ordres d’achat doivent être adressé à : contact@artoisencheres.com assorti d’une copie de pièce d’identité et de références bancaires.
Le Commissaire-Priseur ne prendra en compte les ordres d’achat que si ceux-ci auront été confirmés par écrit, quel que soit le support utilisé (e-mail, lettre simple ou recommandée avec accusé de réception), à l’exception d’une confirmation par SMS.
Le Commissaire-Priseur peut refuser un ordre d’achat si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires ou si l’ordre n’indique pas clairement le montant maximum de l’enchère.
Le Commissaire-Priseur peut prendre en compte les enchères par téléphone ; il peut demander à l’enchérisseur une confirmation écrite de son souhait d’enchérir par téléphone sur un ou plusieurs lots précisément désignés ; il peut refuser une enchère par téléphone, notamment si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires.
Article 5 – Police de la vente
Le Commissaire-Priseur détermine seul les conditions dans lesquelles se déroule la vente volontaire de meubles aux enchères publiques.
Le Commissaire-Priseur dirige la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis ; il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Le Commissaire-Priseur assure la police de la vente qu’il organise sous sa responsabilité et se réserve le droit d’exclure de son hôtel toute personne qui en perturberait le déroulement, de quelque manière que ce soit.
Article 6 – Déroulement de la vente
Le Commissaire-Priseur veille à la confidentialité de l’identité des acquéreurs, quel que soit le moyen utilisé par ces derniers pour enchérir.
Le Commissaire-Priseur décide du montant de la mise à prix et des paliers d’enchères.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul ordre d’achat, la mise à prix est inférieure à son montant.
Lorsqu’il y a plusieurs ordres d’achat, le montant de la mise à prix peut être supérieur au montant de l’ordre d’achat précédant l’ordre le plus élevé. Il doit dans tous les cas être inférieur au montant de l’ordre d’achat le plus élevé.
Dans le cadre d’une enchère téléphonique, le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité en cas d’incident technique ne lui permettant pas d’obtenir son correspondant en ligne, ou interrompant leur échange en cours d’enchères.
L’adjudication est réalisée par la prononciation du mot « adjugé » accompagnant le coup de marteau, au bénéfice de la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée.
L’adjudication opère immédiatement le transfert de propriété de vendeur à l’adjudicataire.
Lorsque l’objet n’est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur dans le cas où le prix de réserve déterminé par ce dernier ne serait pas atteint, seul le coup de marteau marque la fin des enchères.
Article 7 – Paiement du prix et retrait des lots adjugés
La vente est faite expressément au comptant.
Tout adjudicataire s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
L’adjudicataire ne sera autorisé à retirer le lot adjugé qu’après règlement de l’intégralité du prix d’adjudication, majoré des frais dont le montant est détaillé à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
Tout adjudicataire qui ne se serait pas fait connaître préalablement à la vente justifiera de son identité et de ses références bancaires auprès du Commissaire-Priseur.
Le Commissaire-Priseur accepte que le règlement du prix d’adjudication, majoré des frais de vente repris à l’article 7 des présentes, s’effectue :
- Par virement bancaire
- Par carte bancaire Visa ou Mastercard
- En espèces, jusqu’à concurrence des montants légalement autorisés
- Par chèque certifié avec présentation d’un titre d’identité en cours de validité,
- Par chèque non certifié avec présentation d’un titre d’identité en cours de validité pour un montant maximum de 150 euros, la délivrance du lot adjugé pouvant alors être différée jusqu’au parfait encaissement du prix.
Il est expressément précisé que tout chèque tiré sur le compte d’une banque domiciliée hors du territoire national français sera refusé.
Les chèques de règlement seront libellés à l’ordre de la SAS ARTOIS ENCHERES.
Les règlements par virements bancaires seront dirigés vers l’établissement bancaire CA NORD DE FRANCE, situé (adresse banque), sous les références :
TITULAIRE COMPTE : ARTOIS ENCHERES SAS
BANQUE : CA NORD DE FRANCE
SWIFT : AGRIFRPP867
IBAN : FR761670 6050 5653 9658 9688 761
Article 8 – Frais à la charge de l’adjudicataire
L’adjudicataire paiera, par lot, en sus du prix d’adjudication, des frais fixés à 24 % TTC dudit prix.
Pour les achats effectués en live via le site Interenchères : 3% HT en sus.
Pour les achats effectués en live via le site Drouot Live : 1.5% HT en sus.
Article 9 – Défaut de paiement du prix et procédure de folle enchère
En cas de défaut de paiement du prix d’adjudication majoré de frais de vente par l’enchérisseur déclaré adjudicataire lors de la vente publique, le Commissaire-Priseur pourra faire application de l’article L 321-14 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose en substance : « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ».
Dans le cas où la folle enchère conduirait à une adjudication à un prix inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence entre les mains du Commissaire-Priseur, sans préjudice pour ce dernier de se réserver le droit de réclamer, en sus :
- les coûts générés par l’organisation de cette nouvelle enchère (frais de publicité, par exemple)
- les intérêts au taux légal.
L’adjudicataire défaillant se verra refuser par le Commissaire-Priseur la possibilité de se porter enchérisseur dans le cadre de l’organisation de cette folle enchère.
Le Commissaire-Priseur se réserve également le droit, dans le cadre de l’exercice de la police de la vente, de refuser que ledit adjudicataire défaillant participe à toute vente publique organisée ultérieurement en son hôtel.
Article 12–Retrait des lots adjugés
Aucun lot ne sera délivré à l’adjudicataire avant règlement intégral et effectif du prix d’adjudication entre les mains du Commissaire-Priseur, majorés des frais et commissions visés à l’article 8 des présentes.
A compter de l’adjudication, le / les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire qui sera tenu de le / les faire assurer immédiatement auprès de la société d’assurance de son choix.
Les objets mobiliers adjugés, qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront stockés dans les locaux du Commissaire-Priseur à titre gracieux pendant une durée de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de leur date d’adjudication.
Passé ce délai, et à compter du quinzième jour calendaire suivant la date d’adjudication, des frais de dépôt seront supportés par l’adjudicataire à hauteur de la somme journalière de 6 € TTC (six euros), par jour et par lot adjugé, et 10 € TTC (dix euros) par jour pour un meuble, et ce, jusqu’au retrait effectif de chaque lot adjugé.
A compter du quinzième jour calendaire suivant la date d’adjudication sera également facturée à l’adjudicataire la somme forfaitaire de 80,00 € TTC, TVA en sus, par lot au titre des frais de manutention et de magasinage.
Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’adjudicataire.
En cas d’enlèvement sur place, un chèque de caution sera demandé pour l’enlèvement des lustres et mobilier encombrant. Il sera restitué à l’issue de celui-ci si il s’est déroulé sans dommage pour les lieux.
Article 11 - Exportation et Importation
L’exportation de tout bien de FRANCE, et l’importation dans un autre pays, peuvent être soumises à diverses autorisations administratives (certificats d’exportation, autorisations douanières…).
Il appartient au seul l’enchérisseur de s’enquérir auprès des autorités compétentes des autorisations nécessaires à l’opération projetée.
Article 12–Conditions particulières
Lors de l’adjudication d’un lot régi par la Convention de Washington sur les espèces protégés, l'adjudicataire mandate expréssement ARTOIS ENCHERES pour effectuer en son nom, la déclaration d'achat prévue á l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif á l'interdiction du commerce d'ivoire d'éléphant et de corne de rhinocéros.
Article 13–Responsabilité
Le Commissaire-Priseur n’est tenu que d’une obligation de moyen dans le cadre des ventes volontaires aux enchères qu’il organise aux fins de vendre les objets mobiliers qui lui sont confiés par les vendeurs qui le mandate à cet effet.
Article 14 – Litiges et clause attributive de juridiction
Tout litige concernant les ventes volontaires aux enchères publiques organisées par la SAS ARTOIS ENCHERES, intervenues entre commerçants, sera porté devant le Tribunal de Commerce de ARRAS.
